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Tarification à l'activité : la cour administrative d'appel de Nantes sanctionne l'hôpital de Quimper.

Il se produit parfois de curieux télescopages dans l'actualité.

Hier la presse révélait le douloureux parcours d'une personne âgée de 83 ans qui, après avoir passé 6h aux urgences du CHIC (hôpital de Quimper), a été renvoyée en pleine nuit alors que son domicile brestois se trouve à 80 km de là.

Au motif que, n'ayant plus besoin de soins, on ne pouvait pas la garder pour la nuit.

Aujourd'hui on apprend dans la presse régionale que la cour administrative d'appel de Nantes a rétabli la sanction financière de 82 000 € au détriment du même CHIC, sanction qui avait été précédemment annulée par le tribunal administratif de Rennes.

Cette sanction repose sur une inspection diligentée par l'ARS (Agence Régionale de Santé) de Bretagne qui reprochait à l'hôpital de Quimper le non-respect des règles de la tarification à l'activité (T2A) et notamment « des séjours injustifiés ».

Traduire que l'on punit le CHIC pour avoir hospitalisé ou gardé trop longtemps à l'hôpital des patients sans raison médicale suffisante...selon l'ARS !

Le gendarme de la santé qu'est l'ARS exerce une forte pression pour réduire le coût et donc la durée des séjours hospitaliers, au prix parfois de la nécessité de réhospitaliser un patient trop tôt sorti, et sans tenir compte des réalités sociales et humaines : personnes isolées, âgées, dans un département comme le Finistère particulièrement concerné par le vieillissement et où les indicateurs de santé ne sont pas bons.

La tarification à l'activité qui consiste à financer les hôpitaux non selon les besoins de santé mais selon l'activité, a été créée en 2004 avec un objectif clair : réduire les dépenses publiques de santé et franchir un pas de plus vers sa marchandisation.

Cette tarification a fortement contribué à mettre en difficulté les hôpitaux publics, à réduire la prise en charge des besoins de santé, et elle a provoqué des dysfonctionnements absurdes dans l'organisation des soins.

Avec les ARS, créés par la loi Bachelot-Sarkozy et dont les pouvoirs et le caractère autoritaire ont été renforcés par la loi Touraine-Hollande, c'est une véritable machine de guerre contre le droit à la santé qui a été mise en place par les gouvernements successifs.

Le parti communiste met en débat dans la population un pacte d'engagements communs dont l'un des chapitres, intitulé « Une France protectrice et solidaire », propose un plan de mobilisation pour la santé :

  • L’abrogation des lois Bachelot et Touraine. ( donc aussi la suppression des ARS)

  • La suppression du numérus clausus et des quotas de formation.

  • Un moratoire sur les fermetures et démantèlements d’hôpitaux, la réforme du financement avec la suppression de la tarification à l’activité, la taxe sur les salaires, la TVA...

  • Le développement de centres de santé de proximité.

  • La création d’un pôle public du médicament.

  • L’élaboration d’une loi cadre de refondation d’une psychiatrie humaine.

  • L’adoption d’une nouvelle loi cadre sur le handicap qui prenne en charge la mise en accessibilité du bâti, l’accompagnement et l’accueil à l’école publique, l’intégration professionnelle et qui prévoie un revenu de remplacement équivalent au SMIC revalorisé pour les personnes qui seraient dans l’incapacité de travailler.

  • La création d’un service public de l’autonomie pour les personnes âgées conçu et organisé à partir des services publics et sociaux existants

Yvonne Rainero

membre de la commission nationale santé-protection sociale du PCF

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Ci-dessous l'article du Télégramme :

La justice rétablit la sanction de 82.000 € pour le Chic

La cour administrative d'appel de Nantes a rétabli la sanction de 82.000 € qui avait été infligée en décembre 2010 au centre hospitalier de Quimper, en annulant un jugement rendu en faveur de l'établissement en avril 2014. Cette sanction financière avait été prise suite à des contrôles opérés en octobre 2009 sur l'application de la Tarification à l'activité (T2A), le mode de financement unique des établissements de santé mis en place en 2004, qui impose à ces derniers d'évaluer la nature et le volume de leurs activités pour être correctement rémunérés. Il « repose sur une logique de mesure des activités, et non plus sur une autorisation de dépenses », selon le ministère de la Santé. Or, les contrôleurs de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne avaient relevé à Quimper « un grand nombre d'anomalies » dans la facturation du centre hospitalier de Cornouaille, dont un certain nombre de « séjours injustifiés ». L'établissement de santé s'exposait pour cela à une sanction maximale de 256.000 €, qui avait été finalement considérablement réduite.

Mais le tribunal administratif de Rennes avait estimé que cette sanction pécunière n'était pas suffisamment « motivée » comme le demande la loi. Tel n'est pas l'avis de la cour d'appel administrative de Nantes. Elle a estimé que l'ARS rappelait « de manière précise », dans l'énoncé de sa sanction, le contenu d'un précédent courrier qui prévenait l'établissement de cette éventualité tout en expliquant « de façon détaillée » le calcul de la somme réclamée. La cour de Nantes a donc jugé que la sanction était parfaitement « motivée ». Sur le fond, elle constate qu'il « ne ressort pas des pièces du dossier que l'un ou plusieurs membres de la commission de contrôle auraient manqué à leur « obligation d'impartialité », comme le soutenait l'hôpital de Quimper, « en raison d'un parti-pris ou en manifestant une animosité ». Bref, « la sanction contestée, qui tient compte des contrôles antérieurs, des progrès constatés et a fait l'objet d'importants abattements, n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation », conclut la cour dans son arrêt.

Le Télégramme / 25 novembre 2016 / GuillaumeFrouin

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