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Succès des députés communistes et Front de gauche : l'Assemblée Nationale se prononce pour une « COP de la finance mondiale »

À l'initiative des députés communistes et Front de gauche, l'Assemblée nationale s'est prononcée pour une « COP de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscale »

 

Communiqué du groupe

 

L’Assemblée nationale vient d’adopter à une très large majorité* la proposition de résolution de notre groupe appelant le Gouvernement français à être à l’initiative d’une «COP de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscale».

À l’image de la COP sur les changements climatiques, il est urgent de conduire une démarche tout aussi combative à l’égard des dérives de la finance mondiale, la fraude et l’évasion fiscales et réunir autour de la table tous les acteurs concernés.

«Notre pays a vocation à porter un message de paix, de justice et de démocratie. Une large conférence permettrait d’entendre ce que l’on n’entend jamais !», a souligné M. Alain Bocquet, rapporteur de la proposition.

Il appartient désormais au Gouvernement de prendre ses responsabilités pour porter cette belle idée aux Nations Unies, conformément à la demande de la représentation nationale. Les députés du Front de gauche continueront à se mobiliser dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

* les députés LR et UDI ont voté contre. Les amis de M. Fillon ne sont pas pour remettre de l'éthique et de la justice dans un système financier et fiscal en proie aux pires dérives...

 

Extraits de l'exposé des motifs

Les scandales se suivent et se ressemblent.

Après les affaires Swissleaks, UBS, HSBC, Luxleaks et les Panama Papers : les Football Leaks!...la succession rapprochée des affaires d’évasion fiscale montre que c’est l’économie mondialisée dans son ensemble qui est gangrénée par l’évitement fiscal pratiqué à échelle industrielle.

La Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards d’euros la perte annuelle de recettes fiscales pour les États de l’Union européenne, du fait de la fraude et de l’évasion fiscales des particuliers et des entreprises. C’est cinq fois le budget annuel de l’Union européenne. Pour la France, cette perte se situerait au minimum entre 60 et 80 milliards d’euros. L’équivalent du déficit budgétaire annuel ! L’équivalent du produit annuel de l’impôt sur le revenu ! L’équivalent du budget annuel de l’Éducation nationale !
Ce phénomène affecte aussi très lourdement les pays en développement...

Cette véritable industrie de la fraude et de l’évasion fiscales vient donc impacter significativement les ressources financières des États. Avec de moindres moyens pour les infrastructures, les services publics, les écoles, les crèches, les hôpitaux, les routes, etc… ou pour des politiques redistributives, ce sont les sociétés dans leur ensemble et l’environnement qui sont victimes de ces agissements. Parallèlement, on construit la dette pour justifier les politiques austéritaires. Et ce sont les peuples qui règlent la note. Nos concitoyens français en savent quelque chose, eux qui subissent depuis plus de dix ans les conséquences des politiques de rigueur imposées par les majorités et les gouvernements successifs.

Afin d’attirer les investissements privés, les États sont dorénavant pleinement engagés dans une concurrence fiscale mortifère et folle. Le dumping fiscal est devenu une pratique généralisée où se rejoignent les agissements d’États (Grande-Bretagne, Irlande, etc.), de groupes multinationaux (Apple, etc.) et de milliardaires comme Donald Trump ! Les uns après les autres, les États diminuent notamment la fiscalité des grandes entreprises. Un mouvement particulièrement visible en Europe. Après le Royaume-Uni, la Hongrie et le Luxembourg, c’est à la France d’annoncer une baisse de cinq points du taux d’imposition des sociétés dès 2017, accompagnée d’un renforcement des dispositifs dérogatoires, telle la hausse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le mythe de la compétitivité conduit à un tarissement progressif des ressources financières de l’État, le privant des moyens d’action dont il aurait besoin pour lutter efficacement contre la pauvreté, le chômage ou le réchauffement climatique. La dette pour les uns, une rente pour les autres !

Les 28 banques qui constituent l’oligopole mondial représentent à elles seules 50 000 milliards d’euros de total bilan tandis que la dette mondiale atteint environ 47 000 milliards d’euros. Ces chiffres démontrent qu’il y a une masse financière qui vit sa propre vie, déconnectée de l’économie réelle. L’existence de paradis bancaires, fiscaux et judiciaires, exacerbe cette course au moins disant fiscal. Véritables trous noirs de l’économie et de la démocratie, les paradis fiscaux sont un rouage essentiel du capitalisme financier contemporain...Selon le classement Oxfam publié le 13 décembre 2016, sur les dix principaux paradis fiscaux pour les entreprises, quatre d’entre eux sont même membres de l’Union européenne (UE) dont deux en sont membres fondateurs (Pays-Bas, Luxembourg, Irlande et Chypre)....Selon une étude du CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France de juin 2016, à l’international, les banques françaises déclarent un tiers de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux...Faut-il le rappeler ? Lors de la campagne présidentielle de 2012, l’actuel président de la République avait pris l’engagement d’interdire aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux ; et son prédécesseur en avait promis l’extinction dans son discours de 2008 à Toulon !

...Mais qui a recours et qui bénéficie in fine de la fraude et de l’évasion fiscales ? Ce sont les multinationales, les banques et les géants du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), acteurs mobiles de la mondialisation, capables d’implanter une filiale et transférer leurs bénéfices là où la fiscalité et/ou la réglementation sont les plus avantageuses.

Ce sont aussi les très hauts revenus et patrimoines...

...Ce sont aussi les barons de la drogue, les terroristes, l’argent sale de la criminalité organisée, les trafiquants d’armes et d’êtres humains qui se réfugient facilement derrière l’opacité.
Cette situation crée un profond sentiment d’injustice et alimente la crise des inégalités. Comme l’affirme le CESE : « ces mécanismes fragilisent fortement la cohésion sociale. Le manque à gagner pour les finances publiques entraîne souvent un report de la charge fiscale sur les éléments les moins mobiles ». Autrement dit, le citoyen lambda voit ses impôts augmenter ou les services auxquels il peut prétendre se réduire quand le bénéficiaire de ces dispositifs d’optimisation et d’évasion fiscales rusera pour réduire sa contribution. Scandaleuse réalité, qui vient exacerber les inégalités sociales. En 2016, 62 personnes détiennent à elles seules autant que les 3,6 milliards de personnes les moins dotées : la moitié de l’Humanité !

Cette injustice concerne aussi les entreprises, en France comme ailleurs. En témoignent les différences de taux d’imposition effectif entre très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et multinationales. Ainsi, plus l’entreprise est grande, moins son taux d’imposition moyen est élevé. Cette situation pénalise les TPE et PME, victimes d’un véritable dumping fiscal. Derrière le taux officiel d’imposition de 33,3 %, la réalité est tout autre pour les grands groupes, notamment ceux du CAC 40, imposés en réalité à moins de 10 %, en-deçà des taux réels d’imposition appliqués aux PME et au TPE.
Les salariés sont les victimes souvent invisibles de ce système. Des multinationales mondialement connues mettent en place des montages juridico-financiers afin de diminuer artificiellement les bénéfices des entités françaises, avec des conséquences très concrètes pour la rémunération de la force de travail...

...Le fléau est planétaire et ce combat est international. Il doit mobiliser les citoyens de tous les pays, les associations, les responsables politiques, la presse, les militants dans une démarche commune pour avancer véritablement. Une démarche comparable à celle qui a permis de mettre au rang de priorité l’autre enjeu de notre temps, à savoir le dérèglement climatique. L’environnement est en surchauffe. Les marchés financiers et les inégalités également.

Face à un enjeu planétaire, la réponse doit être planétaire.

À l’image de la Conférence des Parties (COP) sur les changements climatiques, qui s’est réunie en novembre 2015 à Paris et conclue par un accord aux avancées notables, l’Organisation des Nations Unies (ONU) doit de toute urgence se saisir des problématiques posées par les dérives de la finance mondiale, la fraude et l’évasion fiscales afin de les appréhender dans leur globalité.

Pour ce faire, l’ONU doit se réunir et entamer des négociations autour d’un accord-cadre sur la protection de la planète contre les désastres causés par l’évasion fiscale quelle que soit sa forme. La finance a pris le pouvoir mondial, sans principes, sans régulation solide, sans éthique… Il faut renverser les « logiques » à l’oeuvre. La maîtrise de la finance ne peut être le privilège d’une minorité d’individus ou d’États mais doit être démocratisée. Il est grand temps d’agir pour une gouvernance financière mondiale partagée. La conclusion d’un tel accord doit permettre la mise en place d’une structure permanente, réactive, dotée de moyens humains et techniques afin d’assurer le suivi des engagements pris par les États-parties...

Membre du G20 et de l’OCDE, membre fondateur de l’Union européenne, occupant un rôle singulier au sein de l’organisation des Nations unies, la France doit être à l’initiative de la tenue de ces négociations et de la mise en place future de cette nouvelle instance placée auprès des Nations unies...

L’argent ne doit plus être le nerf de la guerre : il doit être le nerf de la paix !

 

Pour en savoir plus, le livre d'Alain et Éric Bocquet « Sans domicile Fisc » aux éditions du Cherche Midi (préface de Jean Ziegler)

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